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Mentions légales

Numéro d’agrément : 09033230809154

Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet. Le respect des dispositions réglementaires en matière de protection des données constitue un enjeu particulièrement important pour notre étude. La présente politique de protection des données vise à vous informer en tant qu’utilisateur sur la nature, la portée et les finalités du traitement des données à caractère personnel ainsi que sur les droits qui sont les vôtres si vous êtes considéré comme une personne concernée telle que définie par l’article 4, point 1) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Éditeur

SELARL CONSEIL & ACTES – NOTAIRES au capital de 366.400 €, SIRET 478 695 380 000 38, code APE : 69 10Z, numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 478 695 380, sis au : 20 avenue Étienne Billières – 31300 Toulouse.

Téléphone : 05 61 69 93 50

Directeur de publication

MM. Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes

Responsable du traitement

SELARL CONSEIL & ACTES – NOTAIRES – 20 avenue Étienne Billières – 31300 Toulouse

Hébergeur

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Réalisation

Agence Nota

Informations générales

Notre site Internet a été conçu de manière à collecter aussi peu de données que possible vous concernant. Il est en principe possible de visiter notre site Internet sans saisir aucune donnée à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire uniquement si vous décidez d’utiliser le formulaire de contact. Nous nous assurons ainsi à tout moment que nous traitons vos données à caractère personnel conformément à une base juridique ou au consentement que vous avez donné. Nous respectons les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Définitions

Conformément au RGPD, les termes utilisés dans la présente politique de protection des données sont définis comme suit :

  • « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  • « limitation du traitement » : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
  • « responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
  • « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • « destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
  • « tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
  • « consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Consentement

En utilisant le formulaire de contact, vous consentez à ce que nous collections les données à caractère personnel que vous fournissez et à ce que nous les traitions comme indiqué dans la présente politique de protection des données. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement sans effet rétroactif en nous faisant parvenir une déclaration appropriée, en indiquant vos nom, adresse e-mail et adresse postale.

Finalité du traitement des données

Nous traitons les données à caractère personnel demandées afin de traiter votre demande. Si nous faisons appel à des prestataires de services externes dans le cadre d’une délégation du traitement des données, la base juridique du traitement des données est l’article 28 du RGPD. Notre collecte, notre traitement et notre utilisation des données à caractère personnel sont exclusivement limités aux finalités suivantes :

  • prise de contact et correspondance afférente : sur la base de votre consentement ;
  • traitement de votre demande et fourniture de tout service supplémentaire dont vous avez besoin : sur la base de votre consentement ;
  • mise en œuvre technique et sécurité du site : sur la base de nos intérêts légitimes.

Données à caractère personnel collectées et traitées

Nous ne collectons et traitons vos données à caractère personnel que lorsqu’elles sont librement fournies par vous de manière délibérée, par exemple lorsque vous remplissez le formulaire de contact ou envoyez des e-mails. Le formulaire de contact collecte : l’étude destinataire, vos nom et prénom, votre téléphone, votre adresse e-mail et votre message.

Les données à caractère personnel que vous fournissez sont conservées exclusivement par notre étude. Toute utilisation en dehors du champ des finalités indiquées nécessite votre consentement explicite, de même que le transfert et la communication de vos données à des tiers.

Fichiers d’historique

Les données de connexion de l’ordinateur à l’origine de la requête (adresse IP), les pages que vous visitez sur notre site, la date et la durée de votre visite, les données d’identification du navigateur et du type de système d’exploitation utilisés, la page web d’où provient votre visite et l’indication d’un accès réussi sont enregistrées temporairement par le serveur web dans des fichiers d’historique, à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du service. Ces données sont conservées séparément de l’ensemble des données à caractère personnel saisies par vous, pour une durée de 12 mois, avant d’être supprimées.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte installés sur votre ordinateur ou votre périphérique lorsque vous visitez un site Web. Notre site dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique ainsi que, sous réserve de votre consentement recueilli via le bandeau cookies, des cookies de mesure d’audience (Google Analytics).

Google Analytics est un service d’analyse d’audience fourni par Google Ireland Limited. Il permet d’établir des statistiques anonymes de fréquentation afin d’améliorer le site. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le bandeau cookies ou installer le module de désactivation proposé par Google : tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Le menu de la plupart des navigateurs comporte des options vous permettant d’afficher, d’autoriser, de bloquer ou de supprimer vos cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Intégration de contenu et de services de tiers

Notre site Internet propose des liens vers des services d’autres fournisseurs (Google Maps, espace client). Lorsque vous suivez ces liens, votre adresse IP est transmise à ces fournisseurs afin que leurs contenus puissent s’afficher dans votre navigateur. Nous n’avons aucune influence sur la possibilité que l’adresse IP soit conservée par ces fournisseurs tiers.

Droits de la personne concernée

Si vous êtes considéré comme une personne concernée telle que définie à l’article 4, point 1 du RGPD, vous disposez au titre du RGPD des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Droit à la confirmation et à l’accès

Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées, et vous avez le droit que le responsable du traitement vous donne accès aux données à caractère personnel conservées vous concernant, à tout moment et gratuitement, ainsi que d’en recevoir une copie.

Droit de rectification

Conformément aux dispositions de l’article 16 du RGPD, vous avez le droit de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement

Conformément aux dispositions de l’article 17 du RGPD, vous avez le droit de nous demander l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant, à condition que l’un des motifs visés à l’article 17 du RGPD s’applique et que le traitement ne soit pas nécessaire.

Droit à la limitation du traitement

Conformément aux dispositions de l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de demander la limitation du traitement lorsque l’une des conditions visées à l’article 18 du RGPD s’applique.

Droit à la portabilité des données

Conformément aux dispositions de l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel qui vous concernent et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, à condition que les conditions supplémentaires de l’article 20 du RGPD s’appliquent.

Droit de retirer son consentement

Vous avez le droit de retirer le consentement que vous nous avez donné concernant le traitement de vos données à caractère personnel, à tout moment et sans effet rétroactif. Merci de communiquer le retrait de votre consentement en utilisant les coordonnées indiquées plus haut.

Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Si les conditions d’une opposition effective sont remplies, nous ne sommes plus autorisés à traiter les données.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Indépendamment de tout autre recours dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier la CNIL (www.cnil.fr), si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue un manquement aux dispositions du RGPD.

Transmission de vos données à caractère personnel

Le site Internet est hébergé par un fournisseur de services externe situé dans l’Union européenne. Ceci est nécessaire pour le fonctionnement du site Internet.

Les données sont également transmises si nous avons le droit ou l’obligation de transmettre des données en raison de dispositions légales et/ou sur l’ordre d’autorités ou de juridictions. En dehors de ces circonstances, nous ne transmettons pas vos données à des tiers sans votre consentement. En particulier, nous ne communiquons aucune donnée à caractère personnel à une entité située dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les demandes transmises via le formulaire de contact sont conservées pour une durée n’excédant pas 6 mois, puis supprimées automatiquement. Nous supprimons les données à caractère personnel dès que leur conservation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de la finalité d’origine et que les durées de conservation réglementaires ont cessé de s’appliquer. Dans le cas où une personne exprime le souhait que ses données soient supprimées, nous sommes tenus de supprimer ces données dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande.

Références et liens

Lorsque vous accédez à des pages web de tiers depuis notre site Internet, la présente politique de protection des données ne régit pas la collecte, la communication ou la gestion de données à caractère personnel par ces tiers. Nous vous conseillons de vous renseigner sur leurs pratiques en matière de gestion des données à caractère personnel avant de saisir ce type de données.

Modifications de la politique de protection des données

Nous assurons la mise à jour de la présente politique de protection des données et nous l’adaptons si et lorsque cela est nécessaire. La dernière version est consultable à tout moment sur cette page.

Propriété intellectuelle, droits d’auteur, copyright

Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. SELARL CONSEIL & ACTES – NOTAIRES conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d’œuvres publiées sur ce site. Ainsi, tous les droits de reproduction, sur supports électroniques ou papiers, sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques. Les visiteurs du site can.notaires.fr s’interdisent la collecte, la captation, la déformation ou l’utilisation des informations auxquelles ils ont accès. SELARL CONSEIL & ACTES – NOTAIRES poursuivra en justice toute tentative de détournement des documentations du site.

Traitement automatisé des données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à l’utilisateur les services proposés par SELARL CONSEIL & ACTES – NOTAIRES, et ne seront pas utilisées à des fins non prévues par les présentes mentions légales. Nous nous engageons à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

Droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données. Pour l’exercer, vous pouvez contacter SELARL CONSEIL & ACTES – NOTAIRES par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée et en joignant une copie d’un titre d’identité.

Accessibilité du site

L’accessibilité est primordiale dans la consultation d’un site Internet et nous mettons tout en œuvre afin que le site soit le plus accessible possible, dans le respect des standards Web édités par le World Wide Web Consortium (W3C).

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société SELARL CONSEIL & ACTES – NOTAIRES. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sécurité des données

Nous ne pouvons garantir la sécurité des équipements informatiques à l’usage des visiteurs, tels que PC, tablettes, smartphones, connexions Wi-Fi, etc., utilisés pour accéder au site web. Il est à la charge des usagers de veiller à garantir la sécurité de leurs propres équipements informatiques. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger notre site Internet contre la perte, la destruction, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées. En particulier, nous réalisons le transfert de vos données à caractère personnel sous forme chiffrée (SSL/TLS). Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des avancées technologiques.