Dans le cadre de la gestion de leur parc immobilier, les collectivités locales sont de plus en plus confrontées à des problématiques complexes : gestion du Domaine Public, application ou non de la TVA immobilière, expropriation, Zone d’Aménagement Concerté, Déclaration d’Utilité Publique, marchés publics, acquisition en VEFA…

Par ailleurs, au-delà des mutations immobilières, se posent également souvent les questions de la compétence entre collectivités, des partenariats entre public et privé, de l’occupation du domaine public, de la coordination avec les organismes HLM…

Notre étude dispose d’une équipe spécialisée et aguerrie à ces questions, et saura ainsi choisir au mieux l’acte approprié à chaque situation particulière, et la fiscalité inhérente à l’opération envisagée.

Bertrand Biassette, titulaire du label Notaire Conseil des Personnes Publiques, saura répondre à vos interrogations.

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