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Tarifs

Tarifs

Tarifs

Droit immobilier

Rédaction d’une promesse ou d’un compromis de vente
240 € TTC
Rédaction d’un avenant à une promesse de vente
96 € TTC
Rédaction d’une procuration sous signatures privées
60 € TTC
Procuration électronique certifiée par Docusign
96,00 € TTC / procuration
Certification de signature
48,00 € TTC
Apostille impliquant un déplacement à la Cour d’Appel de Toulouse
180,00 € TTC

Testaments

Remise d’un testament olographe pour assurer sa conservation + coût d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
80 € TTC

  • Remise d’un testament olographe pour assurer sa conservation : 67,12 € TTC
  • Coût d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : 12,88€

Conseils en vue de la rédaction d’un testament, conservation et inscription du testament + coût d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
275 € TTC

  • Conseils en vue de la rédaction d’un testament, conservation et inscription du testament : 262,12 € TTC
  • Coût d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : 12,88 €

(Si la rédaction du testament implique des recherches ou des conseils plus approfondis, un devis il sera établi selon le tarif horaire des consultations écrites.)

Succession

Acte d’option par le conjoint survivant
240,00 € TTC
Paiement de factures
18,00 € TTC / facture, à partir de la 6 ème facture
Gestion complète du déblocage des capitaux d’une assurance-vie
240,00 € TTC / compagnie
Déblocage de fonds à l’office notarial auprès de tout organisme
60,00 € TTC / organisme sollicité
Mise à jour des statuts d’une société
480,00 € TTC / société hors débours (frais de greffe, JAL, …)
Procuration sous-seing privé
60,00 € TTC / procuration
Procuration électronique certifiée par Docusign
96,00 € TTC / procuration
Notification RAR à locataire
30,00 € TTC / notification
Encaissement des loyers
7,20 % TTC du montant des loyers encaissés
Convention de quasi usufruit 0,6 % des avoirs avec un minimum de
600 € TTC

Droit des affaires

Constitution de sociétés

Rédaction des statuts d’une société civile
1.500 € TTC
Rédaction de société commerciale
2.000 € TTC
Tout compris (inclus les frais de greffe et de publication dans le journal d’annonce légale) ou sur devis pour particularités

Cession de parts sociales

3% HT du prix de vente, avec minimum de
2 400 € TTC

Cession de fonds de commerce

3% HT du prix de vente, avec minimum de
2.520,00 € TTC
Gestion des oppositions des créanciers sur le prix de vente
60 € TTC par opposition à la charge du cédant

Cession de droit au bail

3 % HT du prix de vente, avec minimum de
2 400 € TTC

Bail commercial

1. Rédaction du bail initial

Les honoraires s'élèvent à un mois de loyer HT avec un minimum de
1 440 € TTC
Si promesse de bail
500€ TTC, non imputable sur les honoraires du bail

2. Renouvellement du bail initial

S’il s’agit du renouvellement d’un bail signé à l’office notarial
1.440 € TTC
S’il s’agit du renouvellement d’un bail non signé à l’office notarial, les honoraires sont les mêmes que pour la rédaction d’un bail initial

Divers

Copies d'actes
Sur devis
Dépôt de pièces
Sur devis

Consultations écrites

Les consultations écrites, détachables d’une opération en cours, seront facturées sur la base d’un taux horaire de 360,00 € TTC. Cet honoraire rémunère le temps de recherche, de réflexion et de préparation de la consultation par les notaires et les collaborateurs de l’office. Il rémunère également la responsabilité de l’office notarial.