Mise en place d’un nouveau décret
Le 1er mars 2020, un nouveau décret a vu le jour : celui-ci a fixé les tarifs réglementaires des notaires à la baisse. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er mai 2020 mais une baisse de 1,9% en moyenne, sur l’ensemble des honoraires, est à prévoir.
Dans le domaine de l’acquisition immobilière, cette baisse est peu significative. Une baisse de quelques dizaines d’euros seulement en réalité pour le portefeuille des clients. Alors, qu’est-ce qui diminue ?
En réalité, c’est la rémunération directe du notaire qui diminue. Voici un exemple avec ces nouveaux taux : sur un achat immobilier d’une valeur de 200 000 euros, l’économie de frais sera d’une trentaine d’euros.
D’autres changements
- L’enregistrement des Pacs, le prix de la convention est réduit de moitié.
- L’augmentation des remises possibles sur une partie des honoraires notaires. Les notaires pouvaient déjà faire des ristournes sur des transactions supérieures à 150 000 euros, avec un plafond de 10 % de rabais. La remise est désormais possible pour toutes les transactions allant au-delà de 100 000 euros, avec un plafond de rabais de 20 %.
- La mainlevée (formalité qui permet de se libérer d’un bien d’une hypothèque) est maintenant fixée à 150€. Il n’est plus proportionnel au montant du bien placé en hypothèque.
