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Les notaires peuvent-ils faire des signatures d’acte à distance durant le confinement ?

Par 26 mars 2020Articles

Oui, les signatures d’acte à distance sont possibles…

Même si les études notariales ont dû fermer leurs portes, les notaires sont joignables par téléphone, courrier ou mail. Beaucoup de signatures en physique sont retardées mais il est toutefois possible pour les notaires de recourir à la signature électronique à distance. Une procuration doit alors être signée.

… Mais dans les faits, cela est compliqué

Le problème majeur qui se posent aux notaires souhaitants signer un acte à distance est qu’ils doivent disposer de tous les éléments nécessaires mais que les services de publicité foncière qui sont chargés de la publicité afférente aux biens immobiliers sont actuellement fermés. Il leur est par exemple impossible d’obtenir un état hypothécaire, or c’est un document indispensable.

En réalité, dans l’état actuel des choses, les actes que les notaires peuvent accomplir à distance sont seulement ceux qui touchent au droit de la famille (signature d’une déclaration de succession, par exemple). En effet, pour la signature d’un acte authentique de vente, les choses sont plus compliquées : Lorsque l’on établit une procuration, l’un des collaborateurs doit être là physiquement pour représenter le client, ce qui n’est pas possible en cette période de crise sanitaire.